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mardi, décembre 6, 2022
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Communiqué de presse :Echanger de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021. 

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Certains médias ont relayé une information selon laquelle la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales BEPS signée par le Maroc en juin 2019 prévoirait un échange automatique de renseignements entre les pays signataires. 

Ces médias ont établi le lien entre cette convention et l’obligation pour les non-résidents de déclarer dès 2021, leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leurs déclarations fiscales déposés dans leurs pays de résidence.

A cet effet, il convient de clarifier que l’objet de la convention précitée ne concerne pas l’échange automatique de renseignements. Par ailleurs, le Maroc n’est tenu par aucun engagement pour échanger de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021.  

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