24.3 C
Bruxelles
lundi, juillet 22, 2024
AccueilFrançaisACTUALITECouEDH : la Belgique condamnée pour discrimination envers les Témoins de Jéhovah

CouEDH : la Belgique condamnée pour discrimination envers les Témoins de Jéhovah

Publié le

La Belgique a été condamnée pour discrimination envers les Témoins de Jéhovah. Le refus d’accorder aux congrégations des Témoins de Jéhovah l’exonération de la taxe foncière en Région de Bruxelles-Capitale depuis 2018 était discriminatoire

CEDH 122 (2022) 05.04.2022

Dans aujourd’hui Chambre jugement1dans le cas d Assemblée Chrétienne Des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique (requête n° 20165/20) la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu :

une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

L’affaire concernait des congrégations de Témoins de Jéhovah qui se plaignaient de s’être vu refuser l’exonération du paiement d’une taxe foncière (précompte immobilier) pour des biens situés dans la Région de Bruxelles-Capitale et utilisés par eux pour le culte. Selon une ordonnance du 23 novembre 2017 édictée par le législateur de la Région de Bruxelles-Capitale, à compter de l’exercice 2018 l’exonération ne s’appliquait qu’aux « cultes reconnus », catégorie qui ne comprenait pas les congrégations requérantes.

La Cour a estimé que l’exonération fiscale en cause étant subordonnée à une reconnaissance préalable, régie par des règles n’offrant pas de garanties suffisantes contre la discrimination, la différence de traitement dont avaient été victimes les congrégations requérantes n’avait aucune justification raisonnable et objective. Elle releva, entre autres, que la reconnaissance n’était possible qu’à l’initiative du ministre de la Justice et dépendait ensuite de la décision purement discrétionnaire du législateur. Un tel système comportait un risque inhérent d’arbitraire, et l’on ne pouvait raisonnablement attendre des communautés religieuses, pour prétendre au bénéfice de l’exonération fiscale en cause, qu’elles se soumettent à une procédure qui ne reposait pas sur des garanties minimales d’équité et ne garantir une évaluation objective de leurs demandes.

Source link

Publicité
spot_img

Autres articles

Prolongation de six mois des sanctions contre la Russie -europeantis.news-

Bruxelles, – Le Conseil européen a choisi de prolonger de six mois ses...

Résultats de l’adjudication OLO du 22 juillet 2024

L'Agence fédérale de la Dette communique qu'elle a accepté les offres à l'adjudication de...

Joe Biden quitte la course présidentielle de 2024, bouleversant le paysage politique américain -europeantis.news-

Dans un retournement de situation dans la politique américaine, le président Joe Biden a...

Israël/Palestine : Déclaration du Haut Représentant sur l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice

L'Union européenne prend bonne note de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice...

autres articles

Prolongation de six mois des sanctions contre la Russie -europeantis.news-

Bruxelles, – Le Conseil européen a choisi de prolonger de six mois ses...

Résultats de l’adjudication OLO du 22 juillet 2024

L'Agence fédérale de la Dette communique qu'elle a accepté les offres à l'adjudication de...

Joe Biden quitte la course présidentielle de 2024, bouleversant le paysage politique américain -europeantis.news-

Dans un retournement de situation dans la politique américaine, le président Joe Biden a...