12 C
Bruxelles
mardi, mai 30, 2023
AccueilACTUALITEMesures relatives aux restrictions de voyage et au Formulaire de Localisation du...

Mesures relatives aux restrictions de voyage et au Formulaire de Localisation du Passager

Published on

spot_img

L’avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et au FLP a déjà été soumis au Conseil des ministres du 15 juillet 2022. Dans l’intervalle, la Cour constitutionnelle, l’Autorité de protection des données (APD) et le Conseil d’État se sont prononcés sur l’avant-projet.

L’actuel avant-projet répond à l’arrêt de la Cour constitutionnelle et aux remarques formulées par l’APD et le Conseil d’État. Les adaptations et précisions requises ont non seulement été apportées aux articles de l’avant-projet initial mais deux articles ont aussi été ajoutés afin de clarifier le caractère juridique des délibérations du Comité de sécurité de l’information (CSI).

L’avant-projet est à nouveau transmis pour avis à l’APD et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et au Formulaire de Localisation du Passager et portant des modifications de diverses dispositions relatives au Comité de sécurité de l’information

Lien de la source

Autres articles

وكالات الأمم المتحدة تحذر من ارتفاع مخاطر الجوع في 18 ‘بؤرة ساخنة’

السودانو بوركينا فاسو وهايتي و مالي تم رفعها إلى أعلى مستوى تنبيه ، انضمام...

Pedro Sanchez, le Premier ministre espagnol dissout le Parlement et appelle à des élections nationales

Selon EL MUNDO, l'ampleur de la défaite et la perte du pouvoir territorial socialiste...

Pedro Sanchez, le Premier ministre espagnol dissout le Parlement et appelle à des élections nationales

Selon EL MUNDO, l'ampleur de la défaite et la perte du pouvoir territorial socialiste...

HRWF appelle l’ONU, l’UE et l’OSCE pour que la Turquie arrête l’expulsion de 103 ahmadis

Ahmadis en danger – Aujourd'hui, un tribunal turc a rendu une ordonnance d'expulsion concernant...

More like this

Pedro Sanchez, le Premier ministre espagnol dissout le Parlement et appelle à des élections nationales

Selon EL MUNDO, l'ampleur de la défaite et la perte du pouvoir territorial socialiste...

Pedro Sanchez, le Premier ministre espagnol dissout le Parlement et appelle à des élections nationales

Selon EL MUNDO, l'ampleur de la défaite et la perte du pouvoir territorial socialiste...

HRWF appelle l’ONU, l’UE et l’OSCE pour que la Turquie arrête l’expulsion de 103 ahmadis

Human Rights Without Frontiers (HRWF) appelle l'ONU, l'UE et l'OSCE à demander à la...