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Mesures relatives aux restrictions de voyage et au Formulaire de Localisation du Passager

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L’avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et au FLP a déjà été soumis au Conseil des ministres du 15 juillet 2022. Dans l’intervalle, la Cour constitutionnelle, l’Autorité de protection des données (APD) et le Conseil d’État se sont prononcés sur l’avant-projet.

L’actuel avant-projet répond à l’arrêt de la Cour constitutionnelle et aux remarques formulées par l’APD et le Conseil d’État. Les adaptations et précisions requises ont non seulement été apportées aux articles de l’avant-projet initial mais deux articles ont aussi été ajoutés afin de clarifier le caractère juridique des délibérations du Comité de sécurité de l’information (CSI).

L’avant-projet est à nouveau transmis pour avis à l’APD et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et au Formulaire de Localisation du Passager et portant des modifications de diverses dispositions relatives au Comité de sécurité de l’information

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