L’avant-projet de loi vise à imposer un plafond aux producteurs d’électricité inframarginaux et à redistribuer les recettes excédentaires au-delà de ce plafond aux utilisateurs finaux d’électricité, en application du règlement européen (UE)2022/1854 sur les surprofits dans le secteur de l’électricité et tel qu’adapté au contexte belge.
La période d’application s’étend du 1er août 2022 au 30 juin 2022. Le plafond est fixé à 130 euros/MWh.
Une exception est prévue :
- pour les producteurs qui bénéficient d’un soutien variable dépendant du prix de l’électricité, le plafond est déterminé selon la formule suivante : LCOE + 50 euros ou le plafond global
- pour la biomasse, le biogaz et les déchets, un plafond de 180 euros/MWh sera appliqué
Il s’agit des recettes issues du marché liées à l’électricité vendue et livrée durant les périodes d’application, quelle que soit la date à laquelle le contrat de vente a été conclu et quel que soit le marché. Les producteurs concernés fournissent les données nécessaires à la CREG par le biais de déclarations. La CREG effectue les contrôles nécessaires, propose le montant du prélèvement et transmet les décisions au SPF Economie, qui envoie un avis de paiement au débiteur. Le SPF Finances assure, le cas échéant, le recouvrement du prélèvement.
L’avant-projet est transmis pour avis dans les cinq jours au Conseil d’Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d’électricité