Ces deux dernières années, plusieurs accords de coopération ont été conclus entre l’État fédéral et les entités fédérées afin de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la pandémie mondiale de Covid-19. Toutefois, suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle, certaines modifications doivent notamment être apportées à l’accord de coopération du 25 août 2020. 

Les modifications apportées à l’accord de coopération sont les suivantes :

• le responsable du traitement des données de la Base de données I est étendu aux entités fédérées et aux agences désignées par les entités fédérées, de sorte que, pour la Base de données I, tant Sciensano que les entités fédérées et les agences désignées par les entités fédérées deviennent des responsables conjoints du traitement des données
• Les données à caractère personnel conservées dans la Base de données IV seront mises à jour en permanence, et au moins tous les ans, et, s’il est établi qu’elles ne sont plus actuelles ou pertinentes, supprimées dans un délai de 60 jours. Le transfert de ces données aux entités fédérées concernées est également stipulé
• Les responsables du traitement prennent les dispositions nécessaires au regard de leurs responsabilités et ils mettent à la disposition des intéressés un point de contact unique au sein de chaque entité́ fédérée et de l’autorité́ fédérale en vue de l’exercice de leurs droits. Ceci est nécessaire en raison de la problématique linguistique et de la proximité du citoyen

Le Conseil des ministres approuve le projet d’accord de coopération modifié ainsi que l’avant-projet de loi portant assentiment à ce projet d’accord de coopération.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l’accord de coopération du 25 août 2020 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d’inspections d’hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus Covid-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano