5.7 C
Bruxelles
mardi, décembre 6, 2022
AccueilACTUALITEUEBL : compensation forfaitaire pour les communes belges

UEBL : compensation forfaitaire pour les communes belges

-

Dans le cadre particulier du régime des recettes communes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), le Grand-Duché de Luxembourg attribue annuellement un montant forfaitaire à la Belgique. Ce montant vise à compenser les communes belges pour le manque à gagner résultant de l’impossibilité de percevoir leurs taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques sur une grande partie des revenus professionnels d’origine luxembourgeoise.

L’avant-projet de loi prévoit de répartir le montant forfaitaire proportionnellement à la taxe communale calculée sur l’impôt qui serait dû par un résident de la Belgique si ses revenus professionnels d’origine luxembourgeoise étaient de source belge. 

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Avant-projet de loi portant attribution et répartition du montant fixé à l’article 2 de la décision du Comité des Ministres de l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l’UEBL du 31 août 2021

Lien de la source

LATEST POSTS

Transformer le leadership des femmes en matière de santé pour de meilleurs résultats de santé

Accra, Ghana — Les femmes leaders de la santé jouent un rôle vital dans le renforcement de la résilience des communautés et des systèmes de...

Un nouveau pas en avant dans la politique climatique fédérale grâce aux tables rondes climat de Zakia Khattabi

La ministre fédérale du climat Zakia Khattabi a officiellement conclu aujourd'hui le cycle des tables rondes sur le climat. Ces débats thématiques, coordonnés par le...

Un an après la venue du Pape, «un œcuménisme prêté» en Grèce

Il ya un an, du 4 au 6 décembre 2021, le Souverain pontife argentin était en voyage apostolique en terre hellène. Il s’agissait de...

Les plus populaires

spot_img

Archives

بعض النتائج الملموسة ، لكنها تفتقد إلى نتائج التجارة

اختتم اجتماع مجلس التجارة والتكنولوجيا بين الاتحاد الأوروبي والولايات المتحدة في واشنطن العاصمة ، وأدلى الرئيس بيرند لانج (S&D ، ألمانيا) بالبيان التالي اليوم: "أنتج...

Transformer le leadership des femmes en matière de santé pour de meilleurs résultats de santé

Accra, Ghana — Les femmes leaders de la santé jouent un rôle vital dans le renforcement de la résilience des communautés et des systèmes...

Un nouveau pas en avant dans la politique climatique fédérale grâce aux tables rondes climat de Zakia Khattabi

La ministre fédérale du climat Zakia Khattabi a officiellement conclu aujourd'hui le cycle des tables rondes sur le climat. Ces débats thématiques, coordonnés par...