Le projet d’arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres est la prochaine étape dans l’élaboration de la décision de l’accord de gouvernement sur la réforme progressive des soins de santé pénitentiaires. Dans une première phase, à partir du 1er janvier 2023, tous les détenus seront intégrés dans l’assurance obligatoire soins de santé. Ce projet d’arrêté royal règle donc l’assurabilité auprès des mutualités, créant une nouvelle qualité d’ayant droit détenu. Cette nouvelle capacité est résiduelle, c’est un filet de sécurité pour ceux qui ne sont pas en règle en matière d’assurabilité auprès de la mutuelle pendant la période de détention.
A partir du 1er janvier 2023, les soins médicaux dont ont besoin les détenus en dehors de la prison ou de l’établissement du SPF Justice seront à la charge de l’assurance obligatoire soins de santé.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal relatif à l’intégration dans l’assurance obligatoire soins de santé des détenus et internés placés dans une institution comme prévu à l’article 3, 4°, a), b) et d), de la loi du 5 mai 2014 relatif à l’internement