Les négociateurs ont convenu de créer un nouveau fonds au profit des ménages vulnérables, des micro-entreprises et des usagers des transports particulièrement touchés par la pauvreté énergétique et des transports.

Accent mis sur la lutte contre la pauvreté énergétique et de transport

Les pays de l’UE devront soumettre des « Plans climat social », après consultation des autorités locales et régionales, des partenaires économiques et sociaux ainsi que de la société civile, qui couvriront deux types d’initiatives.

Premièrement, le Fonds financera des mesures temporaires de soutien direct des revenus pour faire face à l’augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage – avec une limite de 37,5 % du coût total estimé de chaque plan national. Il couvrira également des investissements structurels durables, y compris la rénovation des bâtiments, les solutions de décarbonation et l’intégration des énergies renouvelables, l’achat et l’infrastructure pour les véhicules à émissions nulles et faibles, ainsi que l’utilisation des transports publics et des services de mobilité partagée.

Calendrier et financement

À la demande du Parlement, le SCF démarrera en 2026, un an avant le système d’échange de droits d’émission (ETS) est étendu pour couvrir les bâtiments et le transport routier (appelé « ETS II »). Si les prix de l’énergie sont exceptionnellement élevés, l’extension de l’ETS peut être reportée d’un an.

Au départ, le fonds sera financé par les revenus tirés de la mise aux enchères de 50 millions de quotas ETS (estimés à environ 4 milliards d’euros). Une fois l’extension du SEQE entrée en vigueur, le SCF sera financé par la mise aux enchères des quotas du SEQE II jusqu’à un montant de 65 milliards d’euros, avec 25 % supplémentaires couverts par les ressources nationales (soit un total estimé à 86,7 milliards d’euros).

Un conférence de presse en ligne avec le PE, les négociations sur le résultat des accords provisoires ETS et SCF auront lieu le lundi 19 décembre 2022, à 10h30 CET.

Devis

Co-rapporteur Esther de LANGE (PPE, NL) a déclaré : « Avec cet accord, nous visons à assurer une transition énergétique équitable pour tous. Le Fonds social pour le climat aidera les ménages vulnérables dans la transition énergétique, par exemple avec des chèques d’isolation ou en s’orientant vers des options de transport plus écologiques. Pour le Parlement, il était important que le fonds ne soit pas un chèque en blanc pour les États membres. Je suis très heureux que nous ayons réussi à faire en sorte que l’argent parvienne aux plus vulnérables dans les bonnes conditions. »

Co-rapporteur David CASA (PPE, MT) a déclaré : « Avec cet accord sur le Fonds social pour le climat, nous n’avons jamais été aussi près d’assurer une transition climatique plus juste et plus socialement inclusive. Dans le pipeline, des milliards sont à la disposition des États membres pour investir dans les besoins énergétiques de millions de ménages et de petites entreprises. C’est positif pour nos besoins énergétiques, pour le climat et pour nos citoyens.

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil devront formellement approuver l’accord avant qu’il puisse entrer en vigueur.

Arrière plan

Le Fonds social pour le climat fait partie du « Fit for 55 in 2030 package »qui est le plan de l’UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat. Les députés ont déjà négocié des accords avec les gouvernements de l’UE sur CBAM, Voitures CO2, UTCATF, Partage des efforts et ETS aviation.