Le deuxième projet d’arrêté royal modifie l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et vise à augmenter le montant de la prime de rattrapage accordée à certains bénéficiaires invalides dans l’assurance indemnités des travailleurs.
Le troisième projet d’arrêté royal vise à éviter l’application de la retenue de 3,5 % sur les indemnités d’invalidité au profit du secteur des pensions lorsque le montant réévalué de l’allocation minimum pour un travailleur régulier n’est pas dépassé. Le projet ajuste les montants mentionnés dans la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses.
En outre, le Conseil des ministres a pris connaissance d’un projet d’arrêté royal mettant en œuvre diverses mesures relatives à la liaison au bien-être dans le secteur de l’assurance indemnités des travailleurs et d’un projet d’arrêté royal qui prolonge jusqu’en 2024 la suspension de la revalorisation des indemnités d’invalidité pour les bénéficiaires qui sont en incapacité de travail depuis 15 ans au moins au 31 août de l’année concernée.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 4 de l’arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d’invalidité des ouvriers mineurs
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 237quinquies de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal revalorisant les montants visés à l’article 136, § 1er de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 7 de l’arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994