Le projet permet à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) d’autoriser des réseaux locaux privés utilisant les technologies 4G ou 5G, dans la bande de fréquences 3800-4200 MHz.
Voici ce que l’arrêté prévoit pour les réseaux concernés :
- la manière dont les fréquences à utiliser seront déterminées
- les redevances à payer
- la manière dont les réseaux seront contrôlés
- la manière dont les autorisations seront octroyées et les circonstances dans lesquelles celles-ci pourront éventuellement être suspendues ou retirées
Par ailleurs, afin de permettre l’attribution d’un code de réseau mobile aux titulaires d’une autorisation pour les réseaux locaux hertziens privés à large bande et l’utilisation commune, un certain nombre de modifications sont apportées à l’arrêté royal relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros.
Le projet sera transmis pour avis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’État.