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Les députés demandent des règles européennes plus strictes

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Mardi, le Parlement a adopté sa position de négociation pour les négociations avec les gouvernements de l’UE sur une nouvelle loi visant à réviser les procédures de l’UE et les mesures de contrôle des transferts de déchets.

La législation révisée devrait protéger plus efficacement l’environnement et la santé humaine, tout en tirant pleinement parti des opportunités offertes par les déchets pour atteindre les objectifs de l’UE d’une économie circulaire et sans pollution.

Avec le texte adopté, les députés soutiennent l’interdiction explicite des transferts de tous les déchets destinés à être éliminés au sein de l’UE, sauf s’ils sont autorisés dans des cas limités et bien justifiés. UE les exportations de déchets dangereux vers les pays non membres de l’OCDE seraient également interdites.

L’exportation de déchets non dangereux à des fins de valorisation ne serait autorisée qu’aux pays non membres de l’OCDE qui donneraient leur accord et démontreraient leur capacité à traiter ces déchets de manière durable. Les députés souhaitent également interdire l’exportation de déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE et supprimer progressivement leur exportation vers les pays de l’OCDE d’ici quatre ans.

Le Parlement demande la création d’un mécanisme européen de ciblage basé sur les risques pour guider les pays de l’UE qui effectuent des inspections afin de prévenir et de détecter les transferts illégaux de déchets.

Des détails supplémentaires sur les mesures proposées par le Parlement sont disponibles ici.

Suivant le débat en plénière le lundi soirle rapport a été adopté mardi avec 594 voix pour, 5 contre et 43 abstentions.

Devis

Rapporteur Pernille Weiss (PPE, DK) a déclaré : « Notre position ambitieuse dans les négociations à venir avec les États membres vient d’être approuvée à une large majorité en plénière. Nous devons transformer les déchets en ressources dans le marché commun et ainsi mieux prendre soin de notre environnement et de notre compétitivité. Les nouvelles règles nous permettront également de lutter plus facilement contre la criminalité liée aux déchets à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Et, avec l’interdiction d’exporter les déchets plastiques que nous proposons, nous plaidons pour une approche beaucoup plus innovante et circulaire. économie partout où le plastique est impliqué. C’est une véritable victoire pour les générations futures.

Prochaines étapes

Les eurodéputés sont désormais prêts à entamer des négociations avec les États membres de l’UE.

Fond

Le 17 novembre 2021, la Commission a déposé une proposition de réforme des règles de l’UE sur les transferts de déchetsétablissant des procédures et des mesures de contrôle pour le transfert de déchets, en fonction de leur origine, de leur destination et de leur itinéraire de transport, du type de déchets transférés et du type de traitement des déchets appliqué lorsqu’ils arrivent à destination.

En 2020, les exportations de déchets de l’UE vers des pays tiers ont atteint 32,7 millions de tonnes, ce qui représente environ 16 % du commerce mondial de déchets. En outre, environ 67 millions de tonnes de déchets sont transportés chaque année entre les pays de l’UE.

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