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Mobilité de la main-d’œuvre – La Commission européenne demande à l’ITALIE de mettre fin à la discrimination des enseignants étrangers

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La Commission européenne a décidé d’adresser un avis motivé à Italie (INFR(2021)4055) pour non-respect des règles de l’UE sur la libre circulation des travailleurs (Règlement (UE) n° 492/2011). En vertu du droit de l’UE, les citoyens de l’UE qui exercent leur droit à la libre circulation ne doivent pas faire l’objet de discrimination en raison de leur nationalité en ce qui concerne l’accès à l’emploi et les conditions de travail. Dans son décision dans l’affaire C-119/04, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré qu’une loi italienne de 2004 fournit un cadre acceptable pour la soi-disant reconstruction des carrières des professeurs étrangers (« Lettori ») dans les universités italiennes.

Cela signifie que la loi permet l’ajustement de leur salaire, de leur ancienneté et des avantages sociaux correspondants à ceux d’un chercheur sous contrat à temps partiel, et elle leur accorde le droit à des arriérés dès le début de leur emploi. Cependant, la majorité des universités n’ont pas pris les mesures nécessaires pour une reconstruction correcte de la carrière des Lettori, le résultat étant que la plupart des professeurs étrangers n’ont toujours pas reçu l’argent auquel ils ont droit.

L’Italie n’a pas adopté les mesures nécessaires depuis le lancement du procédure d’infraction en septembre 2021 et continue donc de discriminer les enseignants étrangers. L’Italie dispose à présent de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette menace a été émise aujourd’hui par la Commission de traduire l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans deux mois si l’Italie ne paie pas les arriérés de salaires et de pensions de ses professeurs non italiens.

Dans une déclaration envoyée à The European Times, David Pétrieprésident du syndicat des professeurs Association des conférenciers étrangers en Italie dit aujourd’hui :

« Nos chaleureux remerciements à la Commission européenne pour avoir publié aujourd’hui une déclaration claire et solide. Près de 12 ans après le signalement de la violation du droit de l’UE représentée par la loi Gelmini 240/2010 qui a contrecarré l’effet de la loi italienne 63 de 2004 qui, selon la jurisprudence de la Cour de justice, aurait dû être mise en œuvre, la Commission a a finalement clôturé la procédure préliminaire d’infraction formellement ouverte en septembre 2021 et annoncé l’ouverture d’une action en justice pour manquement à l’encontre de l’Italie devant la Cour de justice. L’Italie dispose d’un préavis de 60 jours par la notification de l’avis motivé prévu par l’art. 258 TFUE, d’adapter la rémunération, l’ancienneté et les charges sociales des enseignants étrangers au paramètre d’au moins chercheur titulaire sous contrat à durée déterminée avec paiement d’arriérés dès le début de la relation de travail. Il s’agit enfin d’une position claire face au comportement évasif du législateur italien et des administrations universitaires, qui ces dernières années n’ont pas réussi à adopter les mesures nécessaires pour surmonter la discrimination persistante à l’égard des professeurs étrangers en Italie, qui persiste depuis 1980 malgré de nombreuses interventions de l’Union européenne et de la Cour de justice.

De son côté, Henri Rodgersun lettore lui-même très actif avec Asso. CELLULEet le FLCCGIL syndicat, a déclaré dans son dernier article que:

En tant que gardienne des traités, il incombe à la Commission de veiller à ce que les engagements pris par les États membres à Rome et dans les autres villes signataires des traités soient respectés. Le fait qu’elle ait dû ouvrir une seconde procédure d’infraction pour imposer l’exécution de la décision issue de la première procédure est à la mesure de l’intransigeance et de la résistance de l’Italie. La nouvelle du passage de la procédure au stade de l’avis motivé a été chaleureusement accueillie dans les universités italiennes. La décision a été considérée comme une déclaration sérieuse de l’intention de la Commission d’assurer le plein respect de la décision de la Cour de 2006.

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