Jusqu’à présent, ce délai était limité à deux ans.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État et à la Belgian Society for Reproductive Medicine.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes