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Les députés soutiennent de nouvelles règles pour un accès et une utilisation équitables des données industrielles

Publié le

Le « Data Act » vise à stimuler l’innovation en supprimant les barrières qui entravent l’accès des consommateurs et des entreprises aux données.

Le projet de loi, adopté jeudi en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, contribuerait au développement de nouveaux services, notamment dans le secteur de l’intelligence artificielle où d’énormes quantités de données sont nécessaires pour l’apprentissage des algorithmes. Cela peut également conduire à de meilleurs prix pour les services après-vente et les réparations des appareils connectés.

Les députés européens ont adopté des mesures pour permettre aux utilisateurs d’accéder aux données qu’ils génèrent, car 80 % des données industrielles ne sont jamais utilisées, selon la Commission européenne. Ils veulent également s’assurer que les accords contractuels sont au centre des relations interentreprises.

Les entreprises pourraient décider quelles données peuvent être partagées, et le fabricant choisir de ne pas rendre certaines données disponibles « par conception ». Lorsque les entreprises rédigeront leurs contrats de partage de données, la loi rééquilibrera le pouvoir de négociation en faveur des PME, en les protégeant des clauses contractuelles abusives imposées par des entreprises qui sont dans une position de négociation nettement plus forte.

Le texte définit également comment les organismes du secteur public peuvent accéder et utiliser les données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires dans des circonstances exceptionnelles ou des urgences, telles que des inondations et des incendies de forêt.

Les députés ont renforcé les dispositions visant à protéger les secrets commerciaux et à éviter une situation dans laquelle un accès accru aux données est utilisé par des concurrents pour rétroconcevoir des services ou des appareils. Ils ont également fixé des conditions plus strictes pour les demandes de données des entreprises aux gouvernements.

Enfin, l’acte proposé faciliterait la commutation entre les fournisseurs de services en nuage et d’autres services de traitement de données, et introduirait des garanties contre le transfert international illégal de données par les fournisseurs de services en nuage.

Citation

« La loi sur les données va complètement changer la donne en donnant accès à une quantité presque infinie de données industrielles de haute qualité. La compétitivité et l’innovation font partie de son ADN », a déclaré l’eurodéputé principal Pilar del Castillo Vera (PPE, ES).

Prochaines étapes

Le rapport a été adopté par les députés par 59 voix contre 0 et 11 abstentions. Il sera soumis au vote de l’Assemblée plénière lors de la session plénière du 13 au 16 mars.

Arrière-plan

Le volume de données générées par les humains et les machines augmente de manière exponentielle et devient un facteur critique pour l’innovation des entreprises (ex : formation aux algorithmes) et des pouvoirs publics (ex : façonnage des villes intelligentes).

L’acte proposé établit des règles communes régissant le partage des données générées par l’utilisation de produits connectés ou de services connexes (par exemple l’internet des objets, les machines industrielles) afin d’assurer l’équité dans les contrats de partage de données.

On dit que ce type de données est devenu la nouvelle huile et est essentiel pour les innovations des entreprises (par exemple, la formation aux algorithmes) et des pouvoirs publics (par exemple, pour façonner les villes intelligentes).

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