4.5 C
Bruxelles
lundi, mars 4, 2024
AccueilFrançaisACTUALITEDispositions spécifiques concernant les comptes annuels consolidés des entreprises d’assurance et de...

Dispositions spécifiques concernant les comptes annuels consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance

Publié le

L’établissement des comptes annuels consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance est soumis aux dispositions du Code des sociétés et associations, sous réserve des dispositions prévues par le Roi.

Ce projet concerne les dispositions spécifiques aux comptes annuels consolidés des entreprises d’assurance et de réassurance, notamment :

  • l’obligation d’utiliser les normes comptables internationales prévues dans le Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l’application des normes comptables internationales pour les comptes annuels
  • la suppression de la dispense de sous-consolidation pour les petits groupes
  • la possibilité, pour la Banque nationale de Belgique, d’octroyer une dérogation aux dispositions de cet arrêté dans certains cas particuliers
  • la condition concernant l’utilisation de monnaie fonctionnelle en cas de consortiums d’entreprises d’assurance et de réassurance

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Lien de la source

Publicité
spot_img

Autres articles

Comment réussir à présenter votre chien à d’autres animaux de compagnie

Animaux domestiques peut apporter tellement de joie dans nos vies, mais présenter un nouvel...

Comment les artistes et les designers peuvent adopter les images générées par l’IA dans leur travail

La créativité à l’ère numérique a pris un tournant révolutionnaire avec l’avènement des images...

La nouvelle église de Scientologie illumine l’horizon de Mexico

KingNewswire.com – Le 1er mars 2024 a eu lieu l'inauguration de l'Église idéale de...

Les députés améliorent la protection européenne des produits agricoles de qualité

Le Parlement a donné son feu vert définitif à la réforme des règles de...

autres articles

Comment réussir à présenter votre chien à d’autres animaux de compagnie

Animaux domestiques peut apporter tellement de joie dans nos vies, mais présenter un nouvel...

Comment les artistes et les designers peuvent adopter les images générées par l’IA dans leur travail

La créativité à l’ère numérique a pris un tournant révolutionnaire avec l’avènement des images...

La nouvelle église de Scientologie illumine l’horizon de Mexico

KingNewswire.com – Le 1er mars 2024 a eu lieu l'inauguration de l'Église idéale de...