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CEDH – La Russie doit payer environ 350 000 EUR aux Témoins de Jéhovah pour avoir perturbé leurs réunions religieuses

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Témoins de Jéhovah – Russie – Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir examiné sept plaintes de Témoins de Jéhovah de Russie, a reconnu la perturbation des services de culte de 2010 à 2014 comme une violation des libertés fondamentales. La CEDH a décidé de verser une indemnité aux requérants d’un montant de 345 773 EUR et 5 000 EUR supplémentaires à titre de frais de justice.

Ce qui s’est passé?

Cette affaire concerne la perturbation de réunions religieuses dans 17 régions de Russie, ainsi que des perquisitions, la confiscation de littérature et d’effets personnels, et plusieurs cas de détention avec perquisitions personnelles.

Les forces de l’ordre, parfois armées et portant des masques, pénétraient dans les bâtiments où se déroulaient les cultes des Témoins de Jéhovah. Les actions des forces de l’ordre étaient justifiées par des détails techniques, par exemple, par le fait que les réunions étaient organisées sans préavis aux autorités. Les forces de sécurité ont soit exigé l’arrêt de l’événement, soit sont restées sur les lieux et ont filmé ce qui se passait à l’aide de matériel photo et vidéo, après quoi elles ont interrogé les personnes présentes.

À plusieurs reprises, la police a perquisitionné des lieux de culte, y compris des résidences privées. Les mandats de perquisition ne fournissaient pas de motifs précis. Ils ont seulement déclaré que les bâtiments pouvaient contenir « des preuves pertinentes pour l’affaire pénale ».

« Les requérants ont plaidé en vain [the police] de reporter la recherche après la fin des services religieux. Plusieurs affaires similaires sont décrites dans l’arrêt de la Cour EDH (§ 4).

Les victimes ont fait appel des actions des forces de sécurité devant les tribunaux locaux, mais leurs demandes n’ont pas été satisfaites.

Décision de la CEDH

La Cour européenne a conclu que les actions des autorités russes violaient l’article 9 de la Convention des droits de l’homme, qui proclame le droit fondamental de participer à des rassemblements religieux pacifiques.

Voici des extraits de l’arrêt de la Cour EDH.

« La perturbation d’une réunion religieuse par les autorités et la sanction des requérants pour la tenue de manifestations religieuses « non autorisées » s’analysent en une « ingérence d’une autorité publique » dans le droit des requérants de manifester leur religion.” (§ 9)

« La Cour a précédemment noté la jurisprudence constante de la Cour suprême de Russie selon laquelle les réunions religieuses, même celles qui se tiennent dans des locaux loués, ne nécessitent pas d’autorisation préalable ni d’avis aux autorités. . . [the applicants’] conviction n’a pas eu un clair. . . base légale et n’était pas ‘prévue par la loi’ » (§ 10)

« Il n’est pas contesté que toutes les assemblées religieuses étaient de nature pacifique et ne risquaient pas de troubler ou de mettre en danger l’ordre public. Leur perturbation. . . n’a pas poursuivi un ‘besoin social impérieux’ et donc pas ‘nécessaire dans une société démocratique’ » (§·11)

« La Cour estime que les mandats de perquisition étaient rédigés en des termes extrêmement vagues. . . Ils n’ont pas précisé pourquoi les locaux en question étaient ciblés, ce que la police s’attendait à y trouver et quelles raisons pertinentes et suffisantes justifiaient la nécessité de procéder à la perquisition. (§·12)

Que signifie la décision de la Cour européenne ?

Bien que les affaires examinées par la CEDH portaient sur des événements antérieurs à l’interdiction des entités juridiques russes des Témoins de Jéhovah en 2017, des centaines d’affaires pénales déposées depuis lors ont traité la discussion conjointe des Saintes Écritures comme un crime.

Yaroslav Sivulskiy, représentant de l’Association européenne des Témoins de Jéhovah, a commenté la décision de la CEDH : « La CEDH a une fois de plus souligné qu’il n’y a et ne peut rien avoir d’extrémiste dans les réunions religieuses des Témoins de Jéhovah. La même chose a été reconnue par le Plénum de la Cour suprême de Russie; cependant, certains tribunaux russes continuent d’agir contrairement à ces décisions, mettre les Témoins de Jéhovah derrière les barreaux simplement à cause de leur religion.

Plus de 60 requêtes de ceux qui ont souffert de la campagne répressive contre les Témoins de Jéhovah russes attendent la décision de la Cour européenne.

En juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu la liquidation des entités juridiques des Témoins de Jéhovah en Russie comme illégales et exigé que les poursuites pénales contre les croyants soient arrêtées et que tous ceux qui sont emprisonnés pour leur foi soient libérés.

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