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Ajout d’une finalité à la Banque-Carrefour des véhicules

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Cette nouvelle finalité est similaire à celle des huissiers de justice et doit permettre aux curateurs et fonctionnaires du SPF Finances d’accomplir leurs missions légales relatives à l’inventaire du patrimoine, aux enquêtes sur la solvabilité et à l’évaluation de la valeur du véhicule.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

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