Les apatrides qui fuient les persécutions dans leur pays de résidence habituelle doivent utiliser la procédure pour les réfugiés reconnus. Le nouveau règlement juridique vise donc la situation de la catégorie résiduelle relativement exceptionnelle des apatrides non couverts par la Convention relative au statut des réfugiés.
La demande de séjour en tant qu’apatride est introduite auprès de l’Office des étrangers et peut résulter, sous certaines conditions et à la suite d’un examen sur le fond, à l’obtention d’un droit de séjour de cinq ans. Si la personne concernée remplit toujours la condition par la suite, elle est admise au séjour illimité.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers concernant la demande d’admission au séjour pour apatridie