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Asile et migration : fin de l’accueil dès l’expiration de la procédure d’asile

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Premièrement, elle dissocie le droit à l’aide matérielle de l’ordre de quitter le territoire. Deuxièmement, une base juridique est créée pour que la recherche de bâtiments destinés à héberger des centres d’accueil devienne une mission de Fedasil.

Selon la loi actuelle, le droit à l’aide matérielle prend fin à l’expiration du délai de l’ordre de quitter le territoire. Si cet ordre de quitter le territoire est délivré par l’Office des étrangers, l’intéressé peut ralentir cette procédure avec d’autres procédures, comme les demandes de régularisation. Par conséquent, les personnes qui ne font plus l’objet d’une procédure d’asile depuis longtemps restent encore dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile. Le projet de loi prévoit de lier la fin du droit à l’aide matérielle à un refus final de la procédure d’asile.

En outre, une base juridique est créée pour obtenir des données à partir des registres existants de bâtiments vacants. De cette façon, Fedasil aura plus de possibilités de rechercher des bâtiments appropriés pour accueillir les demandeurs d’asile. Fedasil pourra contacter les propriétaires de bâtiments vacants afin de trouver un éventuel accord en vue de l’ouverture d’un centre d’accueil.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers

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