17.3 C
Bruxelles
samedi, juillet 12, 2025
AccueilFrançaisACTUALITEModernisation de l’état civil | News.belgium

Modernisation de l’état civil | News.belgium

Publié le

Concrètement, il s’agit de différentes dispositions réparatrices relatives, en particulier, à l’utilisation de la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC). Il s’agit par exemple de réparer des oublis du législateur lors de précédentes modifications législatives ou de mettre les dispositions actuelles en conformité avec la pratique.

Ainsi, il est notamment précisé que c’est l’officier de l’état civil du lieu où l’enfant a été trouvé qui est compétent pour établir l’acte de naissance de l’enfant trouvé et que l’acte n’est désormais pas seulement établi sur la base de l’acte étranger lorsqu’il est présenté pour l’établissement ou la modification d’un acte d’état civil, mais également lors de la modification du registre de la population, du registre des étrangers ou du registre d’attente.

Par ailleurs, l’avant-projet vise à mettre la législation actuelle en matière d’état civil en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), via une répartition et une délimitation plus claires des responsabilités, la restriction de la délivrance de copies conformes et d’extraits de la BAEC et la restriction de l’accès à la BAEC.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Lien de la source

Publicité

Voir l'interview

spot_img

Autres articles

Gazans mourant à la recherche de nourriture, «  illustration la plus austère  » de leur désespoir

"Le fait que les gens meurent maintenant chaque jour en essayant d'obtenir de...

Le chef de l’ONU condamne les dernières attaques houthi contre la maritime de la mer Rouge

Selon des reportages, le groupe rebelle basé au Yémen - qui lutte contre...

Des réfugiés afghans désespérés retournent dans une maison inconnue

L'agence appelle le calme et la coopération pour fournir un chemin digne pour...

La crise de la malnutrition s’approfondit pour les enfants du Soudan alors que la guerre fait rage sur

À travers les cinq États qui composent le Darfour, UNICEF Les données ont...

autres articles

Gazans mourant à la recherche de nourriture, «  illustration la plus austère  » de leur désespoir

"Le fait que les gens meurent maintenant chaque jour en essayant d'obtenir de...

Le chef de l’ONU condamne les dernières attaques houthi contre la maritime de la mer Rouge

Selon des reportages, le groupe rebelle basé au Yémen - qui lutte contre...

Des réfugiés afghans désespérés retournent dans une maison inconnue

L'agence appelle le calme et la coopération pour fournir un chemin digne pour...