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mercredi, avril 17, 2024
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Possibilité de modifications successives de l’enregistrement du sexe

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Il résulte de cette suppression que toute deuxième procédure ou procédure subséquente de modification de l’enregistrement du sexe pourra se dérouler selon la procédure ordinaire, devant l’officier de l’état civil.

De même, la limitation à un seul changement de prénom pour des raisons de transidentité est levée. Dans ce cadre, la condition de choisir un prénom qui soit en adéquation avec l’identité de genre vécue intimement est supprimée. Il est également précisé que les deux procédures (changement de prénom et réassignation sexuelle) sont totalement indépendantes l’une de l’autre.

Le projet de loi vise à répondre partiellement à l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur la loi sur les personnes transgenres. La possibilité de reconnaissance des personnes non binaires dans l’acte de naissance sera introduite lors d’une deuxième phase .

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

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