Cette modification se révélait nécessaire pour clarifier la situation de certains membres d’organes consultatifs. Jusqu’à maintenant, ceux-ci se voyaient assujettis au statut indépendant.
Au regard de l’absence de sécurité juridique liée à une jurisprudence non uniforme concernant l’application de ces dossiers, une nouvelle position administrative est appliquée depuis quelques mois par l’INASTI. Ainsi, les membres qui perçoivent des jetons de présence dans des organismes internes à une autorité publique comme un organe consultatif géré et contrôlé par une administration de l’Etat, région, province, communauté ou commune :
– qui est créé par une loi ou réglementation ;
– accomplissant une mission de service public ;
– sans personnalité juridique propre ;
– dont les membres constituent une assemblée collégiale dans un organe public ;
– dont l’activité des membres est réalisée dans le cadre d’un mandat ;
– dont l’activité des membres est strictement règlementée.
ne sont plus soumis à la présomption d’assujettissement. Il est considéré que leur activité est exercée sous statut particulier relevant du service public.
Le Ministre des Indépendants, David Clarinval, se réjouit de cette modification : « L’INASTI apporte de la clarté grâce à cette modification administrative. L’assujettissement automatique des mandataires qui participent à des organes consultatifs publics en tant expert était un réel problème qui amenait certains intéressés à renoncer à siéger, ce qui privaient les autorités de leur expertise. Je salue l’initiative prise par l’INASTI en vue de clarifier la situation. »
