Le contrat de capacité conclu entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs de capacité contient l’obligation de rembourser au gestionnaire de réseau la différence positive entre le prix de référence et le prix d’exercice. Cette obligation limite les profits excessifs. L’avant-projet précise certaines définitions (option de fiabilité, obligation de remboursement, prix d’exercice) et introduit la possibilité de pouvoir déterminer par arrêté royal que la participation active de la demande n’est pas soumise à l’obligation de remboursement. La participation active de la demande porte sur le changement qu’apporte le client final à sa charge d’électricité par rapport à son profil de consommation habituel ou actuel.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant des modifications relatives aux règles de fonctionnement et aux options de fiabilité dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé au chapitre IIbis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité