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Désignation d’une commissaire nationale drogue

Publié le

Le 13 avril 2023, la loi du 7 avril 2023 relative à la création, aux fonctions et à la composition d’un commissariat national aux drogues est entrée en vigueur. Cette loi prévoit un commissaire national drogue et un commissaire adjoint drogue.

Le Collège des procureurs généraux a proposé madame Ine Van Wymersch, procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de Halle-Vilvorde, comme commissaire nationale drogue. Le projet d’arrêté royal formalise cette désignation. 

Le deuxième projet d’arrêté royal détermine la procédure de sélection et la description de fonction du commissaire adjoint drogue.

Le premier projet est soumis à la signature du Roi, le deuxième est transmis pour avis au Conseil d’État.

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