L’arrêté royal du 28 novembre 2021 concerne l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3410- 3430 MHz et 3430-3450 MHz, ainsi que 35 blocs de 10 MHz génériques entre 3450 et 3800 MHz, par le biais d’une mise aux enchères. Cette enchère s’est déroulée l’année dernière, mais le bloc 3410-3430 MHz est resté invendu.
Le projet d’arrêté royal vise essentiellement à modifier l’arrêté royal du 28 novembre 2021 afin de permettre à des opérateurs d’émettre une offre pour le bloc de fréquences 3410-3430 MHz. Les modifications proposées sont les suivantes :
- la suppression de la réservation du bloc 3410-3430 MHz
- la division du bloc 3410-3430 MHz en deux lots de 10 MHz
- l’augmentation du spectrum cap à 120 MHz4 en cas d’absence de candidats lors d’un appel à candidats
Le projet est transmis pour avis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’État.