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Avis par lettre n° 15 du 05 avril 2023 concernant la proposition de loi relative aux données des donneurs

Publié le

Réponse à la demande d’avis du 14 décembre 2022 de Madame Eliane Tillieux, Présidente de la Chambre des représentants de Belgique, concernant  la proposition de loi portant création d’un Institut de gestion et de conservation des données relatives aux donneurs.

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