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Mise en œuvre de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles (2023-2024)

Publié le

L’avant-projet de loi exécute les mesures suivantes :

  • Réintroduction des heures de relance
    Cette mesure réintroduit les 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, dénommées heures de relance, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025
  • Prolongation des primes uniques d’innovation
  • Augmentation du nombre d’heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses
    Le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses est augmenté de 130 à 180 heures pour les exercices d’imposition 2024, 2025 et 2026

Le premier projet d’arrêté royal vise, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, à exclure ces 120 heures supplémentaires volontaires de la notion de rémunération en sécurité sociale.

Le second projet d’arrêté royal a pour objectif :

  • d’activer la contribution de 0,10 % de la part des employeurs au profit des travailleurs appartenant à des groupes à risque pour la période 2023 – 2024, sur la base de la proposition des partenaires sociaux
  • de rendre possible l’octroi des allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps de fin de carrière d’1/5e pour les travailleurs du groupe-cible des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven » (entreprises de travail adapté), pour les travailleurs de plus de 55 ans qui ont au moins 25 ans de carrière en tant que salarié

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024

Projet d’arrêté royal portant modification de l’article 19, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Projet d’arrêté royal exécutant l’accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024

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