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Nouvelle législation sur la saisie des avoirs criminels pour accélérer leur gel et leur confiscation

Publié le

La nouvelle législation sur la saisie des avoirs criminels garantirait des opérations de gel rapides et efficaces partout dans l’UE, ainsi qu’une indemnisation plus rapide des victimes.

Afin d’accélérer le gel et les confiscations d’avoirs et combler les lacunes, les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté mardi un projet de position sur de nouvelles règles avec 50 voix pour, 1 contre et 4 abstentions. Les négociations en trilogue ont été autorisées par 53 voix pour, 0 contre et 2 abstentions.

Par rapport à la législation existante, la nouvelle directive couvrirait également le trafic d’armes à feu, certains délits commis dans le cadre d’une organisation criminelle et la violation des UE les sanctions. Dans leur position, les députés proposent d’inclure également le trafic illégal de matières nucléaires, les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, la saisie illégale d’avions et de navires et le sabotage.

Le texte convenu comblerait les lacunes en garantissant que les avoirs puissent être gelés rapidement, avec des mesures d’urgence temporaires si nécessaire. La proposition réprimerait également ceux qui échappent à la confiscation avec l’aide d’un tiers et autoriserait la confiscation dans certains cas où une condamnation n’est pas possible, par exemple en cas de maladie ou de décès d’un suspect.

Pour rendre les enquêtes transfrontalières plus efficaces, la loi harmoniserait les pouvoirs des bureaux de recouvrement d’avoirs mis en place par les États membres, en garantissant qu’ils aient accès aux informations nécessaires, telles que les registres des bénéficiaires effectifs, les informations sur les titres et les devises, les données douanières et les états financiers annuels. déclarations des entreprises. Enfin, pour éviter la dégradation des avoirs, les États membres devraient mettre en place des bureaux dédiés à la gestion des avoirs confisqués.

Les députés souhaitent également garantir que les victimes soient indemnisées avant la confiscation, notamment dans les cas transfrontaliers, et permettre que les avoirs confisqués soient utilisés à des fins sociales ou d’intérêt public.


Citation

Après le vote, le rapporteur Loránt Vincze (PPE, Roumanie) a déclaré : « Il est de la plus haute importance que les criminels soient privés de leurs gains, limitent leur capacité à les réinvestir dans l’économie légale et s’assurent que s’engager dans des activités criminelles ne rapporte pas. Le rapport étend le champ d’application de la directive à d’autres délits pertinents, renforce les autorités compétentes dans l’identification, le gel et la gestion des avoirs, élargit l’accès des bureaux de recouvrement d’avoirs aux bases de données pertinentes, donne la priorité à l’indemnisation des victimes et améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes et les agences de l’UE.»


Arrière-plan

En 2010-2014, seuls 2,2% des produits du crime ont été gelés dans l’UE, et seulement 1,1 % de ces bénéfices ont été confisqués. En décembre 2021, le Parlement européen a demandé le régime de l’UE en matière de recouvrement et de confiscation d’avoirs doit être harmonisé, et dans le Stratégie de l’UE pour lutter contre la criminalité organisée (2021-2025)la Commission a proposé de renforcer ces règles.

Récemment, les sanctions globales imposées par l’UE à l’encontre de la Russie suite à son invasion de l’Ukraine ont montré la nécessité d’appliquer des sanctions plus strictes et d’améliorer le traçage des avoirs. Parallèlement à la proposition actuelle, les députés travaillent également sur une loi harmonisant les définitions et les sanctions des violations des sanctions.

Lien source

Publié à l’origine dans The European Times.

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