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Dispositions diverses en matière de TVA

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L’avant-projet de loi a pour but de modifier le Code de la TVA sur les points suivants :

  • le régime d’exonération de l’entrepôt autre que douanier
  • l’exercice du droit à déduction suivant le prorata général ou l’affectation réelle de tout ou partie des biens et services
  • les obligations en matière de TVA concernant l’attribution et la communication du numéro d’identification à la TVA, en matière de facturation et concernant la liste annuelle des clients assujettis
  • le redevable et le redevable solidaire en ce qui concerne les interfaces électroniques
  • le régime particulier des exploitants agricoles
  • la prescription de l’action en recouvrement de la taxe
  • l’accès par l’administration en charge de la TVA à la base de données nationale qui contient les informations communiquées par les prestataires de services de paiement

L’avant-projet modifie par ailleurs certains taux de TVA. Les modifications concernent le taux de TVA réduit pour les éléments suivants :

  • prothèses capillaires
  • médicaments
  • entreprises sociales d’insertion
  • certaines opérations de nature immobilière en faveur de certains organismes d’intérêt général

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

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