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mercredi, avril 24, 2024
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Dispositions diverses en matière d’économie – Deuxième lecture

Publié le

L’avant-projet de loi, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, apporte un certain nombre de modifications à différents livres du Code de droit économique. Il modifie en outre des lois ayant un impact sur l’économie.

L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie (VIII)

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