L’avant-projet de loi abroge et remplace la loi du 17 février 1849 qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Étant assez générale (loi-cadre), la loi expose les principes de base mais délègue au Roi la procédure d’examen médical et de recours.
Le projet d’arrêté royal exécute les dispositions de l’avant-projet de loi et propose plusieurs adaptations :
- améliorer la qualité et la préparation des expertises de Medex
- clarifier le champ d’application des membres du personnel visé
- prévoir la procédure et les conditions pour l’introduction d’une demande au Centre d’expertise médicale pour l’aptitude au travail
- améliorer et flexibiliser la procédure d’examen médical en retirant le médecin non fonctionnaire de la première instance, pour le réaffecter dans le cadre des examens d’arbitrage
- réorganiser la procédure de recours qui se compose de la phase d’appel (conciliation) ainsi que de l’examen devant l’instance d’arbitrage si aucun accord n’est trouvé lors de la conciliation
- attribuer un rôle et un statut spécifiques au médecin expert-arbitre
- déléguer au ministre de la Santé publique :
- l’établissement d’un formulaire de demande standard et ce, afin d’éviter la multiplication des formulaires propres à chaque département compétent
- l’établissement d’un formulaire de recours
Les projets sont transmis pour avis au comité commun à l’ensemble des services publics et au Conseil d’État.
Avant-projet de loi réglant l’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale
Projet d’arrêté royal réglant la procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale