7.1 C
Bruxelles
vendredi, avril 19, 2024
AccueilFrançaisACTUALITEProcédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services...

Procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics

Publié le

L’Administration de l’expertise médicale (Medex) est compétente pour évaluer l’(in)aptitude temporaire ou définitive au travail pouvant entraîner une mise à la pension prématurée d’une très large part de la fonction publique belge. Les projets ont pour but de modifier la procédure d’examen médical pour l’évaluation de l’aptitude au travail des agents de la fonction publique.

L’avant-projet de loi abroge et remplace la loi du 17 février 1849 qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Étant assez générale (loi-cadre), la loi expose les principes de base mais délègue au Roi la procédure d’examen médical et de recours.

Le projet d’arrêté royal exécute les dispositions de l’avant-projet de loi et propose plusieurs adaptations :

  • améliorer la qualité et la préparation des expertises de Medex
  • clarifier le champ d’application des membres du personnel visé
  • prévoir la procédure et les conditions pour l’introduction d’une demande au Centre d’expertise médicale pour l’aptitude au travail
  • améliorer et flexibiliser la procédure d’examen médical en retirant le médecin non fonctionnaire de la première instance, pour le réaffecter dans le cadre des examens d’arbitrage
  • réorganiser la procédure de recours qui se compose de la phase d’appel (conciliation) ainsi que de l’examen devant l’instance d’arbitrage si aucun accord n’est trouvé lors de la conciliation
  • attribuer un rôle et un statut spécifiques au médecin expert-arbitre
  • déléguer au ministre de la Santé publique :
    • l’établissement d’un formulaire de demande standard et ce, afin d’éviter la multiplication des formulaires propres à chaque département compétent
    • l’établissement d’un formulaire de recours

Les projets sont transmis pour avis au comité commun à l’ensemble des services publics et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi réglant l’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale

Projet d’arrêté royal réglant la procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale

Lien de la source

Publicité
spot_img

Autres articles

L’État belge et les organismes nucléaires fédéraux SCK CEN et IRE signent un contrat de gestion

L'État belge ainsi que les deux institutions IRE et SCK CEN s'engagent à tenir...

Évoluer vers des soins de santé guidés par les besoins : temps forts de la conférence de haut niveau belge

Au sein de l’Union européenne, des moyens publics considérables sont investis pour répondre aux...

Le Parlement adopte sa position sur la réforme pharmaceutique de l’UE | Nouvelles

Le paquet législatif, couvrant les médicaments à usage humain, se compose d'une nouvelle directive...

La science des références : tirer parti des logiciels de défense des clients

Imaginez ceci : vous êtes submergé de choix, bombardé de publicités et vous ne savez...

autres articles

L’État belge et les organismes nucléaires fédéraux SCK CEN et IRE signent un contrat de gestion

L'État belge ainsi que les deux institutions IRE et SCK CEN s'engagent à tenir...

Évoluer vers des soins de santé guidés par les besoins : temps forts de la conférence de haut niveau belge

Au sein de l’Union européenne, des moyens publics considérables sont investis pour répondre aux...

Le Parlement adopte sa position sur la réforme pharmaceutique de l’UE | Nouvelles

Le paquet législatif, couvrant les médicaments à usage humain, se compose d'une nouvelle directive...