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Le projet de loi de l’État de New York est une «opportunité en or» pour assurer un allégement équitable de la dette

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Olivier de Schutter, Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’hommeet Attiya Waris, Expert indépendant sur la dette extérieure et les droits de l’homme, ont accueilli la proposition New York Taxpayer and International Debt Crises Prevention Actqui fait actuellement l’objet de discussions.

Ils ont exhorté les législateurs à adopter le projet de loiqui oblige les créanciers privés à participer aux efforts internationaux d’allégement de la dette dans des conditions similaires à celles des prêteurs publics.

Juste pour tous

L’État de New York abrite New York, la capitale financière du monde.

Quelques 60 pour cent de la dette des pays en développement est détenue par des créanciers privés, et La loi de New York régit 52% de cette dette mondiale, selon les experts.

« Si les contribuables contribuent à l’allégement de la dette publique, les créanciers privés devraient être obligés de participer dans les mêmes conditions, » ils ont dit. « L’allégement de la dette doit être efficace et équitable pour tous, et ses coûts doivent également être partagés par les créanciers privés. »

La législation proposée signifie que les pays à revenu faible et intermédiaire en difficulté seraient en mesure de protéger les droits économiques, sociaux et culturels de leurs citoyens au lieu de payer des dettes « insoutenables ».

Changer les priorités budgétaires

En 2021, ces pays ont consacré en moyenne 27,5 % de leur budget au paiement des intérêts et de la dette, soit plus que le montant dépensé pour l’éducation, la santé et la protection sociale combinés.

« Ce projet de loi est une occasion en or cela permettra aux pays surendettés de modifier leurs priorités budgétaires et, en offrant de meilleures conditions de vie, de réduire les risques pour les investisseurs dans ces pays et de créer de meilleures opportunités », ont-ils déclaré.

Les experts ont souligné que le COVID 19 pandémie, la crise de l’énergie, la hausse des prix alimentaires et l’inflation, ont conduit à une augmentation de la dette insoutenable pour de nombreux pays, avec un impact particulier sur les pays en développement.

« De nombreuses personnes pauvres ont à peine les moyens de se nourrir et de répondre aux besoins alimentaires minimaux pour leur santé. C’est précisément en temps de crise que les États doivent pouvoir assurer la protection sociale et la sécurité alimentaire de tous dans leur pays », ont-ils ajouté.

Ils ont souligné que « tout le monde a intérêt à ce que les pays puissent investir dans la protection sociale, la santé, le logement, l’éducation et la sécurité alimentaire, au lieu de consacrer de plus en plus de leurs budgets limités au remboursement de la dette. »

À propos des experts de l’ONU

Les rapporteurs spéciaux et les experts indépendants reçoivent leurs mandats de l’ONU Conseil des droits de l’hommebasée à Genève.

Ils siègent à titre individuel et sont indépendants de tout gouvernement ou organisation.

Ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ne sont pas rémunérés pour leur travail.

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