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Réforme du service de médiation Pensions

Publié le

La fonction de médiateur des pensions se voit ainsi adaptée aux principes de Venise, un cadre de référence international adopté par la Conseil de l’Europe sur indication de l’Institut international de l’Ombudsman. Par ailleurs, plusieurs adaptations techniques et substantielles sont apportées aux arrêtés royaux.

Les principes introduits par les modifications proposées sont les suivants :

  • limitation à deux mandats 
  • prolongation du mandat jusqu’à la nomination d’un nouveau médiateur
  • évaluation du médiateur par un organisme indépendant

En outre, leur contenu est modifié sur les points suivants :

  • la compétence de traiter des plaintes relatives à la GRAPA
  • la suppression des conditions pour déposer une plainte orale uniquement sur place
  • la médiation auprès du médiateur des pensions reste possible tant que le juge n’a pas rendu de décision

Enfin, des modifications techniques ont été apportées au statut et à la procédure de sélection des membres du service médiation Pensions.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l’article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l’article 2 de l’arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation – Pensions en application de l’article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation Pensions

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er mai 2006 fixant la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions

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