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Accord de coopération en matière d’assistance aux victimes dans la Région de Bruxelles-Capitale – Deuxième lecture

Publié le

Le projet d’accord de coopération porte sur une coopération structurelle entre l’État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d’assistance aux victimes, qui est une compétence mixte.

L’accord entend offrir aux victimes un accompagnement coordonné et de qualité en prévoyant un modèle de coopération, d’orientation et de renvoi entre les différents services en matière d’assistance aux victimes, de même que la reconnaissance officielle des structures de concertation existantes, basées sur les pratiques et structures en place.

Le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de loi portant assentiment sont transmis au Conseil d’État.

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