Le règlement européen 2019/1896 relatif aux garde-frontières et garde-côtes prévoit que les membres du contingent permanent peuvent être appelés à exercer leurs compétences sur le territoire belge et que certaines compétences ne peuvent être exercées qu’avec l’autorisation de et dans le cadre fixé par l’État belge.
L’avant-projet de loi vise à autoriser expressément l’exercice de certaines compétences, lors d’interventions sur le territoire belge, notamment relatives au port et à l’utilisation de l’armement ou relatives à l’usage de la contrainte. Dans ce cadre, les zones géographiques du territoire national dans lesquelles les membres du corps permanent peuvent être déployés sont également déterminées.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Organe de contrôle, au Comité P, à la Police fédérale et au Conseil d’État.
