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Compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national

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Le Contingent permanent est le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui peut être déployé notamment dans le cadre de la gestion des frontières, de l’appui à la gestion des flux migratoires, de la lutte contre la criminalité transfrontalière, dans le cadre d’opérations de retour, ainsi que dans le cadre d’interventions rapides aux frontières.

Le règlement européen 2019/1896 relatif aux garde-frontières et garde-côtes prévoit que les membres du contingent permanent peuvent être appelés à exercer leurs compétences sur le territoire belge et que certaines compétences ne peuvent être exercées qu’avec l’autorisation de et dans le cadre fixé par l’État belge.

L’avant-projet de loi vise à autoriser expressément l’exercice de certaines compétences, lors d’interventions sur le territoire belge, notamment relatives au port et à l’utilisation de l’armement ou relatives à l’usage de la contrainte. Dans ce cadre, les zones géographiques du territoire national dans lesquelles les membres du corps permanent peuvent être déployés sont également déterminées.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Organe de contrôle, au Comité P, à la Police fédérale et au Conseil d’État.

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