Conformément à l’Accord de gouvernement, l’avant-projet prévoit que, dans la zone bilingue de Bruxelles-Capitale, le gouverneur de province exerce désormais les compétences attribuées au profit du bourgmestre et du Collège de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, aigus ou inattendus dépassant les limites de la zone de police locale. Dans ce cas, cette personne coordonne également l’autorité et la direction de la police locale.

Toutefois, la fonction de gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ayant été supprimée par la sixième réforme de l’État, la compétence est exercée non pas par le gouverneur de province, mais par la personne qui exerce les pouvoirs du gouverneur de province dans l’Agglomération bruxelloise, à savoir le président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale