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Octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’OÉ

Publié le

L’avant-projet ancre dans la loi sur les étrangers l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’OÉ.

L’avant-projet de loi prévoit que la compétence de l’OPJ de l’OÉ se limite exclusivement à l’établissement de l’identité et de la nationalité d’une personne en séjour illégal qui n’est pas en mesure de prouver son identité, ne prête pas son concours à cette fin, utilise de faux documents ou s’attribue un faux nom et si cela est requis dans le cadre de la recherche d’infractions punissables.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État, à l’Autorité de protection des données et au Collège des procureurs-généraux.

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