9.2 C
Bruxelles
vendredi, mars 1, 2024
AccueilFrançaisACTUALITERévision de la législation relative à la profession de détective privé

Révision de la législation relative à la profession de détective privé

Publié le

L’exercice des activités de recherche privée est actuellement régi par une loi datant de 1991. Cette loi est dépassée et ne tient pas compte des nouvelles règles de droit, des nouvelles méthodes de travail et possibilités de recherche.

Le nouvel avant-projet veille dès lors à une révision intégrale de cette loi. Il concerne spécifiquement les activités de recherche privée. Pour exercer ces activités, les entreprises qui proposent ces services à des tiers ou qui les organisent pour leur propre compte doivent être titulaires d’une autorisation. Le personnel qu’elles emploient est soumis à diverses autres conditions de sécurité et de formation.

L’avant-projet s’intéresse ensuite au contrôle proactif sous la forme de systèmes d’autorisation et de cartes d’identification du personnel ainsi qu’à un contrôle réactif du respect de la loi. C’est ainsi que le gouvernement entend garantir la fiabilité et la qualité des services ainsi que le respect de l’État de droit.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données, à la FSMA/BNB, au Collège des procureurs généraux et au Conseil national du travail.

Lien de la source

Publicité
spot_img

Autres articles

Les députés améliorent la protection européenne des produits agricoles de qualité

Le Parlement a donné son feu vert définitif à la réforme des règles de...

Journée mondiale des ONG 2024 : l’UE lance une initiative de 50 millions d’euros pour protéger la société civile

Bruxelles, le 27 février 2024 – À l’occasion de la Journée mondiale des ONG,...

Renforcer les réponses à la haine religieuse : un appel à l’action le 8 mars prochain

Dans un monde où l’hostilité à l’égard des minorités religieuses persiste, la nécessité de...

Christine Lagarde s’adresse au Parlement européen sur le rapport annuel de la BCE et la résilience de la zone euro

Dans un moment charnière discours prononcé au Parlement européen Lors de sa session plénière...

autres articles

Les députés améliorent la protection européenne des produits agricoles de qualité

Le Parlement a donné son feu vert définitif à la réforme des règles de...

Journée mondiale des ONG 2024 : l’UE lance une initiative de 50 millions d’euros pour protéger la société civile

Bruxelles, le 27 février 2024 – À l’occasion de la Journée mondiale des ONG,...

Renforcer les réponses à la haine religieuse : un appel à l’action le 8 mars prochain

Dans un monde où l’hostilité à l’égard des minorités religieuses persiste, la nécessité de...