0.4 C
Bruxelles
dimanche, février 16, 2025
AccueilFrançaisACTUALITERévision de la législation relative à la profession de détective privé

Révision de la législation relative à la profession de détective privé

Publié le

L’exercice des activités de recherche privée est actuellement régi par une loi datant de 1991. Cette loi est dépassée et ne tient pas compte des nouvelles règles de droit, des nouvelles méthodes de travail et possibilités de recherche.

Le nouvel avant-projet veille dès lors à une révision intégrale de cette loi. Il concerne spécifiquement les activités de recherche privée. Pour exercer ces activités, les entreprises qui proposent ces services à des tiers ou qui les organisent pour leur propre compte doivent être titulaires d’une autorisation. Le personnel qu’elles emploient est soumis à diverses autres conditions de sécurité et de formation.

L’avant-projet s’intéresse ensuite au contrôle proactif sous la forme de systèmes d’autorisation et de cartes d’identification du personnel ainsi qu’à un contrôle réactif du respect de la loi. C’est ainsi que le gouvernement entend garantir la fiabilité et la qualité des services ainsi que le respect de l’État de droit.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données, à la FSMA/BNB, au Collège des procureurs généraux et au Conseil national du travail.

Lien de la source

Publicité

Voir l'interview

spot_img

Autres articles

L’Église de Scientologie européenne s’engage en faveur de la liberté religieuse dans le monde lors du Sommet IRF 2025

KINGNEWSWIRE// Washington, D.C. – 6 février 2025 – Le Sommet international sur la liberté...

Infomaniak inaugure un centre de données révolutionnaire qui récupère 100% de son énergie aux bâtiments de chaleur

Le 28 janvier à Genève, Infania INUGURATIVE OFFICALEMENT UN NOUVEAU Centre de données en...

Comece appelle à l’UE pour une intervention immédiate à Goma, conflit en RDC

Alors que le Parlement européen se prépare à voter sur une résolution concernant la...

Ensemble pour un meilleur Internet

La journée Internet plus sûre favorise une utilisation plus sûre et plus responsable de...

autres articles

Infomaniak inaugure un centre de données révolutionnaire qui récupère 100% de son énergie aux bâtiments de chaleur

Le 28 janvier à Genève, Infania INUGURATIVE OFFICALEMENT UN NOUVEAU Centre de données en...

Comece appelle à l’UE pour une intervention immédiate à Goma, conflit en RDC

Alors que le Parlement européen se prépare à voter sur une résolution concernant la...

Ensemble pour un meilleur Internet

La journée Internet plus sûre favorise une utilisation plus sûre et plus responsable de...