13.9 C
Bruxelles
samedi, juin 22, 2024
AccueilFrançaisACTUALITEFonction publique : modifications relatives à la fixation des allocations et indemnités...

Fonction publique : modifications relatives à la fixation des allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

Publié le

Le projet d’arrêté royal a pour objectif d’introduire les dispositions suivantes :

  • l’inclusion des concepts de « durabilité » comme critère pour déterminer le moyen de transport le plus approprié pour les missions et l’interdiction du transport aérien (sauf lorsqu’un autre moyen de transport serait déraisonnablement plus cher ou plus long en transit) pour les missions de moins de 500 km. Cette disposition sera précisée dans une circulaire
  • le remboursement de l’utilisation de la « mobilité partagée » pour les missions de service
  • l’accès à une allocation linguistique pour une langue des signes
  • la fixation du montant de référence pour l’indemnité compensatoire complémentaire pour certaines fonctions itinérantes

À l’issue des négociations syndicales, le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’AR modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

Lien de la source

Publicité
spot_img

Autres articles

Participation belge à l’EDIC « 1+Million Genomes » pour un Genomic Data Infrastructure

L'initiative « 1+ Million Genomes » (1+MG) de la Commission européenne vise à permettre un accès...

Transfert de membres du personnel de Fedasil au SPF Intérieur – Deuxième lecture

Lors du conclave budgétaire du 13 octobre 2023, il a été décidé de transférer...

Journée mondiale des lanceurs d’alerte : le Médiateur fédéral et l’Institut fédéral des droits humains informent les lanceurs d’alerte.

Dans le secteur privé, le Médiateur fédéral examine et coordonne le traitement des signalements...

La Belgique interdit l’exportation de carburants toxiques

La situation belge était devenue préoccupante depuis avril 2023, date à laquelle les producteurs...

autres articles

Transfert de membres du personnel de Fedasil au SPF Intérieur – Deuxième lecture

Lors du conclave budgétaire du 13 octobre 2023, il a été décidé de transférer...

Participation belge à l’EDIC « 1+Million Genomes » pour un Genomic Data Infrastructure

L'initiative « 1+ Million Genomes » (1+MG) de la Commission européenne vise à permettre un accès...

Journée mondiale des lanceurs d’alerte : le Médiateur fédéral et l’Institut fédéral des droits humains informent les lanceurs d’alerte.

Dans le secteur privé, le Médiateur fédéral examine et coordonne le traitement des signalements...