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Fonction publique : modifications relatives à la fixation des allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

Publié le

Le projet d’arrêté royal a pour objectif d’introduire les dispositions suivantes :

  • l’inclusion des concepts de « durabilité » comme critère pour déterminer le moyen de transport le plus approprié pour les missions et l’interdiction du transport aérien (sauf lorsqu’un autre moyen de transport serait déraisonnablement plus cher ou plus long en transit) pour les missions de moins de 500 km. Cette disposition sera précisée dans une circulaire
  • le remboursement de l’utilisation de la « mobilité partagée » pour les missions de service
  • l’accès à une allocation linguistique pour une langue des signes
  • la fixation du montant de référence pour l’indemnité compensatoire complémentaire pour certaines fonctions itinérantes

À l’issue des négociations syndicales, le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’AR modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale

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