15.3 C
Bruxelles
jeudi, septembre 21, 2023
AccueilFrançaisACTUALITEAccord de coopération concernant les mesures de protection contre les organismes nuisibles...

Accord de coopération concernant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux : fixation des rétributions régionales

Publié le

Le 5 janvier 2021 les ministres de l’Agriculture de l’État fédéral et des régions ont signé un accord de coopération concernant la répartition des missions pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. L’État fédéral et les régions ont convenu de se confier mutuellement certaines tâches, afin d’améliorer l’efficacité et d’ainsi diminuer la charge de travail pour toutes les entités compétentes, à titre individuel et collectif. Il vise également à centraliser à la fois des informations et des tâches.

Cette délégation de tâches a toutefois des répercussions financières. C’est pourquoi l’on a rédigé un projet d’arrêté royal fixant les montants que les régions peuvent percevoir pour les tâches qui leur sont déléguées. Le projet entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

L’avant-projet de loi permet au législateur fédéral d’ancrer cet accord de coopération, conformément à la loi spéciale de réformes institutionnelles.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État. Le projet d’arrêté royal est par ailleurs transmis pour avis à l’Autorité de protection des données.

Projet d’arrêté royal fixant les rétributions relatives aux missions confiées aux Régions par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les Ministres de l’Agriculture de l’État fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l’application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux

Lien de la source

Publicité
spot_img

Autres articles

Anvers, une ville portuaire dynamique : entre commerce et histoire

Anvers, une ville portuaire dynamique : entre commerce et histoire Située dans le nord de...

Bruxelles, une destination pour tous : Les activités familiales et les parcs à découvrir

Bruxelles, une destination pour tous : Les activités familiales et les parcs à découvrir Bruxelles,...

Rompre le silence sur les chrétiens persécutés

Chrétiens présécutés – L'eurodéputé Bert-Jan Ruissen a organisé une conférence et une exposition au...

Éthiopie – Les massacres se poursuivent et risque de nouvelles atrocités « à grande échelle »

Le dernier rapport sur l’Éthiopie documente les atrocités perpétrées « par toutes les parties...

autres articles

Rompre le silence sur les chrétiens persécutés

Chrétiens présécutés – L'eurodéputé Bert-Jan Ruissen a organisé une conférence et une exposition au...

Éthiopie – Les massacres se poursuivent et risque de nouvelles atrocités « à grande échelle »

Le dernier rapport sur l’Éthiopie documente les atrocités perpétrées « par toutes les parties...

L’interdiction de l’Abaya dans les écoles françaises rouvre un débat controversé sur la laïcité et de profondes divisions

Comme indiqué dans un bulletin d'information de l'ONG basée à Bruxelles Droits de l'homme...