Les députés souhaitent une collecte de données proportionnelle, conforme aux décisions des tribunaux européens.

Des règles uniformes en matière de collecte d’informations préalables sur les passagers visent à renforcer la sécurité de l’UE et sa capacité à combattre et à prévenir les formes graves de criminalité.

La commission des libertés civiles du Parlement a adopté aujourd’hui deux projets de rapports sur la collecte d’informations préalables sur les passagers (API) afin de renforcer la sécurité aux frontières extérieures de l’UE et de renforcer la prévention et la lutte contre la criminalité. Ils ont été adoptés par 50 voix pour, 7 contre et 0 abstention (gestion des frontières) et 53 voix pour, 6 contre et 1 abstention (application de la loi).

Les nouvelles règles obligeront les transporteurs aériens à collecter et transmettre systématiquement les données des passagers aux autorités compétentes. Elles s’appliqueront aux vols arrivant dans un pays de l’UE en provenance d’un pays tiers en cas de gestion des frontières, ainsi qu’aux vols au départ d’un pays de l’UE en cas de partage de données avec les forces de l’ordre. De plus, les pays de l’UE peuvent choisir d’appliquer ces dernières règles à certains vols au sein de l’UE.

Les données collectées comprendront le nom du passager, sa date de naissance, sa nationalité, les détails de son passeport et ses informations sur le vol. Pour harmoniser la collecte des données, les nouvelles lois précisent les éléments de données à collecter. En outre, la qualité des données sera améliorée, car elles ne pourront être collectées que de manière uniforme et automatisée, en remplacement de la journalisation manuelle.

Le PE plaide pour des règles proportionnelles et conformes aux tribunaux

Dans leur position, les députés ont cherché à limiter les types de données API à ce qui est nécessaire, dans le respect de la proportionnalité et des droits fondamentaux, et conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, et à exclure les données biométriques du champ d’application. Ils soulignent que la collecte de données API n’est pas une raison pour vérifier les documents de voyage avant l’embarquement, par exemple lors d’un voyage dans l’espace Schengen. Au lieu de cela, les données seraient collectées lors des procédures d’enregistrement.

Les députés souhaitent également réduire de 48 à 24 heures la période pendant laquelle les compagnies aériennes et les autorités frontalières conservent les données API après le départ d’un vol, à moins que les mesures de facilitation des voyages prises par la compagnie aérienne n’exigent plus de temps. Les députés ont également proposé d’ajouter un nouvel article garantissant que la collecte de données API n’entraîne pas de discrimination fondée sur des caractéristiques sensibles telles que le sexe, le genre, l’origine ethnique, la langue, le statut de minorité, le handicap ou la religion. Enfin, le Parlement souhaite des amendes pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires global d’une compagnie aérienne si celle-ci enfreint systématiquement ou de manière persistante les règles.