7.1 C
Bruxelles
vendredi, avril 19, 2024
AccueilFrançaisACTUALITEAssouplissement des exigences relatives à la signature des marchés publics et des...

Assouplissement des exigences relatives à la signature des marchés publics et des règles de passation des marchés publics exécutés à l’étranger

Publié le

Les modifications ont pour but d’assouplir les règles de passation des marchés publics exécutés à l’étranger, ainsi que les règles en matière de signature des offres. À cet égard, un certain nombre de dispositions relatives aux exigences en matière de signature qui figurent actuellement dans plusieurs arrêtés royaux sont abrogées.

En principe, la signature des offres reste obligatoire dans la réglementation remaniée. Un adjudicateur peut toutefois décider d’y déroger. Si la signature est obligatoire, l’adjudicateur doit offrir la possibilité de régulariser l’offre afin que les soumissionnaires aient une deuxième chance de rectifier les éventuelles irrégularités liées à ces exigences. Les marchés publics sans publication préalable ni mise en concurrence préalable ne requièrent en principe pas de signature.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Lien de la source

Publicité
spot_img

Autres articles

L’État belge et les organismes nucléaires fédéraux SCK CEN et IRE signent un contrat de gestion

L'État belge ainsi que les deux institutions IRE et SCK CEN s'engagent à tenir...

Évoluer vers des soins de santé guidés par les besoins : temps forts de la conférence de haut niveau belge

Au sein de l’Union européenne, des moyens publics considérables sont investis pour répondre aux...

Le Parlement adopte sa position sur la réforme pharmaceutique de l’UE | Nouvelles

Le paquet législatif, couvrant les médicaments à usage humain, se compose d'une nouvelle directive...

La science des références : tirer parti des logiciels de défense des clients

Imaginez ceci : vous êtes submergé de choix, bombardé de publicités et vous ne savez...

autres articles

L’État belge et les organismes nucléaires fédéraux SCK CEN et IRE signent un contrat de gestion

L'État belge ainsi que les deux institutions IRE et SCK CEN s'engagent à tenir...

Évoluer vers des soins de santé guidés par les besoins : temps forts de la conférence de haut niveau belge

Au sein de l’Union européenne, des moyens publics considérables sont investis pour répondre aux...

Le Parlement adopte sa position sur la réforme pharmaceutique de l’UE | Nouvelles

Le paquet législatif, couvrant les médicaments à usage humain, se compose d'une nouvelle directive...