Le projet vise, sur la proposition conjointe du ministre des Finances et du ministre du Budget, à élaborer un statut pour les comptables justiciables, c’est-à-dire à :
- préciser leur mission
- déterminer la forme et les conditions de la désignation des comptables justiciables, ainsi que de leurs remplaçants durant leurs absences
- déterminer leurs droits et obligations
- fixer la procédure que l’autorité administrative doit suivre pour accorder au comptable justiciable décharge des droits constatés non recouvrés
Le projet est transmis pour avis aux organisations syndicales représentatives et au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 37 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et modifiant l’arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, §2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, §2/1, 89, alinéa 1er, et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral