Avec le mécanisme de rémunération de capacité, la Belgique entend garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Conformément à la loi Électricité, ce projet d’arrêté donne instruction au gestionnaire du réseau :
- d’organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028, les paramètres nécessaires à l’organisation, le volume maximal de capacité qui peut être contracté auprès de tous les détenteurs de capacité non prouvée, et le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité
- d’organiser la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025 et les paramètres nécessaires à l’organisation
Projet d’arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau pour organiser la mise aux enchères quatre ans avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028 et la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025, les paramètres nécessaires à l’organisation des mises aux enchères précitées, le volume maximal de capacité pouvant être contracté avec tous les détenteurs de capacité non prouvée, et portant le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028, conformément à l’article 7undecies, §6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité