La directive vise à rendre le statut de la carte bleue européenne plus attractif. La carte bleue européenne est destinée aux travailleurs hautement qualifiés et existe parallèlement aux systèmes nationaux prévus pour cette catégorie de personnes. La Commission européenne a cherché à renforcer ce statut et à le rendre plus attractif en élaborant une série d’avantages. Un très grand nombre de ces avantages concernent plutôt le travail, comme la possibilité de changer facilement d’emploi. En outre, le législateur européen a également essayé de renforcer la possibilité de recourir à la mobilité et de consolider les droits des membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne.
En outre, un juste équilibre est recherché dans la lutte contre la fraude et les abus, d’une part en proposant de meilleurs outils pour répondre de manière adéquate à la fraude et aux abus, sans toutefois perdre de vue la situation individuelle et l’intérêt de l’étranger, et d’autre part en protégeant mieux le travailleur victime de certaines infractions sociales commises par son employeur.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés, et diverses dispositions
