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mardi, avril 23, 2024
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Dispositions diverses relatives au travail concernant les travailleurs indépendants des plateformes numériques

Publié le

Ces conditions doivent offrir une protection au moins équivalente à la loi sur les accidents de travail. Les principales innovations visant à adapter en ce sens le régime sur les accidents de travails sont les suivantes :

  • la définition d’« accident du travail » et de « trajet couvert par l’assurance »
  • la détermination de la rémunération de base
  • la création d’un Fonds des accidents de travail pour les collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d’ordre

Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

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