L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, répond à l’objectif d’améliorer le cadre légal d’exercice des professions libérales, une mesure de l’accord de gouvernement.
Il précise les différents organes qui composent la Commission des psychologues, à savoir l’Assemblée des représentants, le Bureau, le Conseil disciplinaire et la Cour d’appel ainsi que leurs missions, organisation, composition et fonctionnement respectifs.
L’avant-projet détermine donc les éléments suivants :
- l’Assemblée des représentants compte douze membres, élus par et parmi les personnes inscrites sur la liste des psychologues, subdivisée en quatre sections
- l’Assemblée des représentants est responsable de la protection du titre de psychologue et de la surveillance de la formation permanente des personnes inscrites sur la liste
- les mandats de président et de vice-président de l’Assemblée des représentants sont attribués à des membres élus de cette assemblée
- un commissaire du gouvernement exerce le contrôle de l’accomplissement des missions de l’Assemblée des représentants
- le contrôle budgétaire est exercé par deux commissaires
- le Bureau est en charge de la gestion journalière de la Commission des psychologues et de toutes les autres missions attribuées par l’Assemblée des représentants
- l’ancrage légal de la fonction de trésorier
- la possibilité de désigner un assesseur juridique et plusieurs assesseurs juridiques adjoints auprès des chambres disciplinaires
- la possibilité d’organiser des élections électroniques
L’ avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.