Les mesures, composées d’un règlement et d’une directive déjà convenus avec le Conseil, ont été adoptées respectivement par 433 voix pour, 140 contre et 15 abstentions, et 473 voix contre, 80 et 27 abstentions.

La loi protégera les consommateurs contre la volatilité des prix. Les députés ont assuré qu’ils auront le droit d’accéder à des contrats à prix fixe ou à prix dynamiques, et de recevoir des informations importantes sur les options auxquelles ils souscrivent. Les fournisseurs ne seront pas autorisés à modifier unilatéralement les termes d’un contrat.

Les députés ont également obtenu que les pays de l’UE puissent interdire aux fournisseurs de couper l’approvisionnement en électricité des clients vulnérables, y compris lors de litiges entre fournisseurs et clients.

Contrats sur différence

La législation prévoit des « Contrats sur Différence » (CfD), ou des programmes équivalents ayant les mêmes effets, pour encourager les investissements dans le secteur énergétique. Dans un CfD, une autorité publique indemnise le producteur d’énergie si les prix du marché chutent trop fortement, mais elle perçoit des paiements auprès de lui si les prix sont trop élevés. L’utilisation des CfD sera autorisée dans tous les investissements dans la nouvelle production d’électricité, qu’elle soit à partir d’énergie renouvelable ou nucléaire.

Crise des prix de l’électricité

Le texte prévoit un mécanisme pour déclarer une crise des prix de l’électricité. Dans une situation de prix très élevés et sous certaines conditions, l’UE peut déclarer une crise des prix de l’électricité au niveau régional ou à l’échelle de l’UE, permettant aux États membres de prendre des mesures temporaires pour fixer les prix de l’électricité pour les PME et les consommateurs industriels à forte consommation d’énergie.

Citation

« Cette réforme place les citoyens au premier plan de la conception du marché de l’électricité. Le texte comprend des mesures visant à protéger les citoyens, notamment les plus vulnérables, et à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables. Le Parlement a fait un pas en avant dans la démocratisation de l’énergie, en créant un modèle de marché qui répond aux échecs révélés par la crise énergétique. Tous les consommateurs, y compris les micro, petites et moyennes entreprises, auront accès à des prix abordables et stables à long terme. député européen principal Nicolas González Casares (S&D, ES).

Prochaines étapes

Après l’approbation du Parlement, le Conseil doit également adopter formellement la législation pour qu’elle devienne loi.

Arrière-plan

Les prix de l’énergie augmentent depuis mi-2021, initialement dans le contexte de la reprise économique post-COVID-19. Toutefois, les prix de l’énergie ont fortement augmenté en raison des problèmes d’approvisionnement en gaz qui ont suivi la guerre de la Russie contre l’Ukraine en février 2022. Les prix élevés du gaz ont eu un effet immédiat sur les prix de l’électricité, car ils sont liés entre eux par le ordre de mérite système, dans lequel la source d’énergie la plus chère (généralement à base de combustibles fossiles) fixe le prix global de l’électricité.