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Exonération lors du calcul de l’allocation aux personnes en situation de handicap

Publié le

Ce projet d’arrêté royal a pour objectif de donner la possibilité à ces personnes de participer à la vie politique et publique et de les encourager à le faire, tout en précisant que les allocations subséquentes ne sont pas considérées comme des revenus :

  • les jetons de présence que les personnes concernées perçoivent en tant que membre d’un conseil provincial, d’un conseil communal, ou d’un conseil d’un centre public d’action sociale, ou d’un organe consultatif créé par une loi, un décret, une ordonnance, un règlement, ou un arrêté – y compris les arrêtés pris par un conseil provincial, un conseil communal, ou un conseil d’un centre public d’action sociale

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration, en vue d’exonérer des types spécifiques de jetons de présence dans le calcul des allocations aux personnes handicapées

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