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Cour internationale de Justice : demande d’avis concernant la convention sur les syndicats

Publié le

Il s’agit de l’interprétation de cette convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Le service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est chargé de rédiger l’exposé écrit en concertation avec la direction générale des Affaires juridiques du service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

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